Mentions légales

1. SUR LES CONDITIONS D’UTILISATION DE LA PLATEFORME : ACCEPTATION, MODIFICATIONS ET VALIDITÉ

Les présentes conditions générales régissent l’utilisation du ou des services associés à la plateforme web https://kitcat.es/ (ci-après, la « Plateforme »), qui est la propriété d’INTERLYNX DISTRIBUCIÓN S.L. (ci-après, « KIT CAT »), entité ayant son siège social au C/ Manresa Num.236, 08226, (Terrassa) Barcelone et CIF B66536798.

1.1. Utilisateurs de la Plateforme

La navigation et l’utilisation de la Plateforme confèrent à l’utilisateur la qualité d’utilisateur et impliquent l’acceptation pleine et sans réserve de chacune des dispositions incluses dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, selon la version publiée par KIT CAT au moment de l’accès de l’utilisateur à la Plateforme.

En tout cas, les utilisateurs de la Plateforme, enregistrés ou non, doivent avoir au moins dix-huit (18) ans, l’utilisation par des utilisateurs plus jeunes étant interdite. Vous assumez donc la responsabilité du respect de cette condition, en déclarant avoir l’âge minimum requis pour accéder et utiliser la Plateforme. KIT CAT pourra, à tout moment, demander toute documentation justificative nécessaire afin de vérifier le respect de cette condition.

En cas de violation par les utilisateurs des termes et politiques applicables à la Plateforme, KIT CAT pourra bloquer l’accès à celle-ci, suspendre les services fournis ou, le cas échéant, désactiver les comptes utilisateurs, sans que cela donne droit à un remboursement ou une compensation financière.

1.2. Modification des conditions

Nous recommandons donc à l’utilisateur de lire attentivement ces conditions d’utilisation à chaque accès à la Plateforme, car elles peuvent être modifiées pour des raisons légales, techniques, corporatives, ou en raison de processus d’autorégulation, ou par adhésion volontaire de KIT CAT à des codes de conduite existants pertinents pour son activité et la meilleure protection des droits de ses utilisateurs. Dans la mesure du possible, KIT CAT publiera sur la Plateforme, avant leur entrée en vigueur, toute modification importante de ces conditions affectant les droits et intérêts des utilisateurs de la Plateforme. Si vous n’êtes pas d’accord, vous pourrez vous désinscrire du ou des service(s) concernés.

1.3. Validité

La déclaration de nullité, d’invalidité ou d’inefficacité de l’une quelconque des conditions d’utilisation n’affectera pas la validité ou l’efficacité des autres, qui resteront contraignantes entre les parties. De même, le renoncement par l’une des parties à exiger à un moment donné le respect de l’une de ces conditions n’implique pas un renoncement général au respect de toute autre condition(s), ni ne crée un droit acquis pour l’autre partie.

1.4. Durée

L’accès au contenu de la Plateforme est, en principe, de durée indéfinie.

KIT CAT est autorisé à mettre fin ou suspendre la prestation de services ou le déroulement des activités via la Plateforme à tout moment, tout en respectant pleinement la réglementation applicable. Dans la mesure du possible, KIT CAT avertira préalablement sur la Plateforme de la fin ou de la suspension des services fournis via celle-ci.

2. CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACCÈS ET D’UTILISATION DE LA PLATEFORME

Via la Plateforme, KIT CAT met à disposition des utilisateurs les informations, demandes, accès et/ou utilisation des services ou contenus (ci-après, le « Service » ou les « Services ») développés ou mis à disposition par KIT CAT selon les termes et conditions applicables à chaque cas.

2.1. Caractère gratuit de l’accès et de l’utilisation de la Plateforme

L’accès et/ou la navigation sur la Plateforme par les utilisateurs est gratuit, sans préjudice du caractère rémunéré des services qui pourraient être disponibles via la Plateforme selon les termes et conditions établis par KIT CAT.

2.2. Navigation, enregistrement et formulaires de données

En général, l’accès initial ou la navigation sur la Plateforme n’implique pas ou ne nécessite pas d’abonnement ou d’enregistrement préalable des utilisateurs. Cependant, KIT CAT pourra conditionner la fourniture de certains services, ou l’accès aux contenus proposés sur la Plateforme, à l’enregistrement préalable de l’utilisateur et au remplissage des formulaires de données correspondants. KIT CAT se réserve le droit de modifier unilatéralement, à tout moment, le système d’enregistrement ou les formulaires de données prévus sur la Plateforme pour des raisons légales, techniques, corporatives ou selon des processus d’autorégulation auxquels elle pourrait être soumise.

2.3. Véracité, exactitude et actualité des informations fournies par l’utilisateur

Les données saisies par les utilisateurs dans les formulaires d’enregistrement ou de collecte de données de la Plateforme doivent être exactes, actuelles et véridiques et seront traitées par KIT CAT conformément à la législation espagnole sur la protection des données personnelles (en cas de données personnelles). L’utilisateur (ou son représentant légal) est seul responsable des déclarations fausses, inexactes ou obsolètes et des dommages causés à KIT CAT ou à des tiers du fait du non-respect de cette obligation.

2.4. Obligation d’utiliser correctement et de manière responsable la Plateforme et les Services

L’utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme et les Services de manière raisonnable, conformément à la législation en vigueur, aux présentes conditions d’utilisation, aux conditions particulières des services, à la politique de confidentialité, aux autres avis, règlements et instructions portés à sa connaissance, à la morale et aux bonnes mœurs généralement admises et à l’ordre public. En cas de non-respect, KIT CAT se réserve le droit d’exclure, d’interdire ou de refuser l’accès à la Plateforme et à ses services, sans préjudice de la possibilité pour KIT CAT d’exercer toutes actions légales et/ou judiciaires jugées nécessaires pour protéger ses intérêts et droits légitimes (propres ou de tiers).

2.5. Utilisation du Chatbot à Intelligence Artificielle

La Plateforme met à disposition des utilisateurs un système d’assistance automatisé (« chatbot ») basé sur l’intelligence artificielle, destiné à fournir des informations générales, une orientation et un soutien dans la navigation et l’utilisation des services de KIT CAT.

L’utilisateur est informé que :

Le chatbot utilise des modèles d’intelligence artificielle générative et, par conséquent, les réponses sont générées automatiquement sans intervention humaine directe et immédiate.
Les informations fournies par le chatbot sont purement indicatives et ne doivent pas être considérées comme un conseil professionnel ou spécialisé. L’utilisateur est responsable de l’usage des informations reçues.
KIT CAT ne garantit pas l’exactitude, la véracité ou l’actualité des réponses générées par le chatbot, bien qu’elle prenne des mesures raisonnables pour superviser son fonctionnement, améliorer sa qualité et minimiser les biais ou erreurs possibles.
Conformément au Règlement de l’Union européenne sur l’intelligence artificielle (Règlement (UE) 2024/1689), l’utilisateur est informé de manière claire et préalable qu’il interagit avec un système d’intelligence artificielle et non avec une personne physique.

Il est recommandé à l’utilisateur de vérifier les informations reçues et, le cas échéant, de consulter un professionnel compétent pour obtenir un conseil spécifique.

3. USAGES INTERDITS

Il est INTERDIT aux utilisateurs de la Plateforme de :

Utiliser l’un quelconque des services ou contenus mis à disposition via la Plateforme à des fins ou effets illicites, interdits dans les présentes conditions, ou portant atteinte aux droits et intérêts de KIT CAT ou de tiers. Sont considérées comme illicites, entre autres, l’utilisation des services ou contenus par les utilisateurs à des fins lucratives, commerciales, de vol de secrets ou de « know-how » d’entreprise, promotionnelles, publicitaires, incitant à participer à tout type de jeux de hasard, tirages au sort, loteries ou bingos, et la collecte de données de tiers. L’utilisation des services et contenus sur la Plateforme a un caractère exclusivement corporatif ou personnel, selon ce qui est prévu dans les présentes conditions, et s’adresse uniquement aux utilisateurs autorisés par KIT CAT à ces fins.
Endommager, rendre inutilisable, surcharger, détériorer ou empêcher l’utilisation normale des services via la Plateforme, ainsi que lancer des cyberattaques de quelque nature que ce soit contre la Plateforme, les systèmes ou processus associés.
Transmettre, communiquer ou mettre à disposition de tiers des informations, données, contenus, messages et, en général, tout type de contenu qui :

(a) De quelque manière que ce soit, serait contraire, mépriserait ou porterait atteinte aux droits fondamentaux et libertés publiques reconnus constitutionnellement, dans les traités internationaux et dans le reste de la législation applicable, notamment concernant les personnes handicapées et autres groupes particulièrement vulnérables comme les mineurs ou les personnes âgées ;
(b) En particulier, porterait atteinte au droit à l’honneur, à la vie privée personnelle et familiale ou à l’image des personnes ;
(c) Contredirait ou enfreindrait le droit fondamental à la vie privée et à la protection des données personnelles ;
(d) Inciterait, pousserait ou favoriserait des actes illicites, criminels, dénigrants, diffamatoires, infamants, violents ou, de manière générale, contraires à la loi, à la morale et aux bonnes mœurs généralement acceptées ou à l’ordre public ;
(e) Inciterait, pousserait ou favoriserait des actes, attitudes ou pensées discriminatoires en raison du sexe, de la race, de la religion, des croyances, de l’âge ou de la condition ;
(f) Contiendrait, mettrait à disposition ou permettrait l’accès à des éléments, messages et/ou services illégaux, pornographiques, criminels, violents, offensants, nuisibles, dégradants ou, de manière générale, contraires à la loi, à la morale et aux bonnes mœurs généralement acceptées ou à l’ordre public ;
(g) Induirait ou pourrait induire un état inacceptable d’anxiété ou de peur ;
(h) Inciterait ou pousserait à des pratiques dangereuses, risquées ou nuisibles pour la santé ou l’équilibre physique ou psychique des personnes ;
(i) Serait protégé par des droits de propriété intellectuelle ou industrielle appartenant à des tiers sans autorisation préalable de leurs titulaires ;
(j) Violait les secrets de KIT CAT ou de tout autre tiers ;
(k) Serait faux, ambigu, inexact, exagéré ou intempestif, induisant ou pouvant induire en erreur sur son objet ou sur les intentions ou buts du communicateur ;
(l) Porterait atteinte au crédit de KIT CAT ou de tiers ;
(ll) Constituerait, le cas échéant, une publicité illicite, trompeuse ou déloyale, et, en général, de la concurrence déloyale ;
(m) Contiendrait des virus ou autres éléments physiques ou électroniques pouvant endommager ou empêcher le fonctionnement normal du réseau social, du système ou des équipements informatiques (hardware et software) de KIT CAT ou de tiers, ou endommager les documents électroniques, contenus numériques et fichiers stockés dans ces systèmes ou équipements ;
(n) Provoquerait, de par ses caractéristiques (format, extension, etc.), des difficultés dans le fonctionnement normal des services ou l’accès à la Plateforme ou à ses contenus.

En cas de violation de ces interdictions par les utilisateurs, à compter de la connaissance effective des faits par KIT CAT, celle-ci pourra adresser aux utilisateurs tous les avertissements nécessaires pour obtenir la cessation immédiate de ces activités, promouvoir leur retrait ou rectification, et ne pas transmettre ou simplement ne pas prendre en considération, le cas échéant, les évaluations, opinions ou commentaires effectués sur la Plateforme.

Si l’utilisateur concerné ne se conforme pas aux demandes de KIT CAT, celle-ci pourra bloquer et retirer de la Plateforme les éléments, informations, évaluations et contenus concernés, à tout moment et sans préavis. Elle pourra également suspendre, désactiver ou supprimer le compte utilisateur, le cas échéant, sans que cela ne crée de droit ou d’indemnité financière en faveur de l’utilisateur.

4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

L’utilisateur s’engage à utiliser les contenus et services mis à disposition sur la Plateforme, comprenant, sans limitation, textes, graphiques, images, icônes, technologies, logiciels, liens et autres contenus numériques, audiovisuels ou sonores, ainsi que leur design graphique et code source (ci-après, les « Contenus »), conformément à la loi, aux présentes conditions d’utilisation, aux conditions particulières des services, aux avis, règlements et instructions communiqués, ainsi qu’à la morale, aux bonnes mœurs généralement acceptées et à l’ordre public. En particulier, il s’engage à ne pas :

(a) Reproduire, copier, distribuer, mettre à disposition ou communiquer publiquement, transformer ou modifier les services et contenus, sauf autorisation du titulaire des droits ou disposition légale ;
(b) Supprimer, manipuler ou altérer de quelque manière que ce soit le « copyright » et autres données d’identification des droits réservés de KIT CAT ou de tiers ;
(c) Exercer ou abuser des droits d’exploitation associés à ces contenus, sauf autorisation expresse du titulaire légitime et, le cas échéant, selon les conditions convenues.

Toutes les marques, noms, signes distinctifs, architecture de contenus (design, navigation, organisation, taxonomie de la Plateforme et de ses contenus, etc.) et contenus ou logiciels de toute nature présents sur la Plateforme sont la propriété de KIT CAT ou de tiers, et l’accès ou l’utilisation de la Plateforme ne confère à l’utilisateur aucun droit sur ces éléments.

En résumé, les contenus et services sont la propriété intellectuelle ou industrielle de KIT CAT ou de tiers, sans transfert de droits à l’utilisateur, sauf pour l’usage strictement nécessaire à l’utilisation correcte ou à l’accès à la Plateforme et aux services et contenus (usage non sublicenciable à des tiers).

5. HYPERLIENS

Les utilisateurs et toute personne souhaitant établir un hyperlien entre son site web et la Plateforme (ci-après, « l’Hyperlien ») doivent respecter les conditions suivantes :

L’Hyperlien ne permettra l’accès qu’à la page d’accueil de la Plateforme et ne pourra pas la reproduire sous quelque forme que ce soit ;
Aucun frame ne sera créé sur les pages web de la Plateforme ;
Aucune déclaration fausse, inexacte ou incorrecte concernant KIT CAT, ses dirigeants ou collaborateurs, ni les contenus ou services fournis, ne sera faite ;
Il ne sera pas déclaré ou sous-entendu que KIT CAT ou un tiers présent sur la Plateforme a autorisé l’Hyperlien ou supervisé les services offerts ;
Le site web où l’Hyperlien est établi ne contiendra aucun contenu illicite, contraire à la morale, aux bonnes mœurs ou à l’ordre public, ni de contenu portant atteinte aux droits de KIT CAT ou de tiers.

Établir un Hyperlien n’implique aucun lien entre KIT CAT et le titulaire du site web. KIT CAT peut demander à tout moment la suppression de l’Hyperlien, en réservant tous recours légaux.

6. EXCLUSION DE GARANTIES ET DE RESPONSABILITÉ

KIT CAT ne garantit pas la disponibilité et la continuité de la Plateforme et des services proposés, qu’ils soient propres ou tiers. KIT CAT n’assure pas l’utilité de la Plateforme pour la réalisation d’une activité ou d’un objectif spécifique.

KIT CAT ne contrôle pas et ne garantit pas l’absence de virus ou autres éléments pouvant endommager le système informatique de l’utilisateur. KIT CAT ne garantit pas la véracité, l’exactitude, l’exhaustivité ou la fiabilité des contenus, notamment fournis par des tiers.

KIT CAT peut mettre à disposition des outils de recherche et liens vers des sites tiers (« Sites Liés »), sans contrôle sur leur contenu.

KIT CAT n’assume pas la responsabilité des opinions, commentaires ou actions des utilisateurs et ne garantit pas leur usage conforme de la Plateforme. Les utilisateurs sont seuls responsables de leurs actions et contenus.

7. PROCÉDURE EN CAS D’ACTIVITÉS ILLICITES

Toute personne estimant qu’une activité est illicite peut notifier KIT CAT avec les informations suivantes :

(a) Identification et contact ;
(b) Description de l’activité présumée ;
(c) Pour violation de droits de propriété intellectuelle, documentation justificative ;
(d) Pouvoirs de représentation légaux ou volontaires ;
(e) Déclaration claire de l’exactitude et caractère illicite ;
(f) Signature manuscrite ou électronique et date.

KIT CAT examinera et répondra à la notification rapidement, tout en pouvant bloquer ou retirer les contenus concernés.

8. RETRAIT ET SUSPENSION DES SERVICES ET CONTENUS

En cas de manquement de l’utilisateur aux conditions, KIT CAT peut désactiver le compte utilisateur ou empêcher l’utilisation de la Plateforme et des services associés, sans droit à indemnité. KIT CAT peut également retirer tout contenu contraire à la légalité ou aux conditions sans préavis et exercer toute action légale appropriée.

9. LÉGISLATION ET JURIDICTION APPLICABLES

Ces conditions sont régies par le droit espagnol. En cas de conflit ou divergence dans l’interprétation ou l’exécution, les tribunaux compétents de KIT CAT auront juridiction, avec renonciation à tout autre for.